Factures : numérisation des documents établissant une piste d’audit fiable

Cet article a été publié le 10 mars 2016 dans la catégorie fiscal.

Les règles de numérisation des documents constitutifs d’une piste d’audit fiable établis à l’origine sur support papier sont enfin connues.
Arrêté du 7 janvier 2016, JO du 31 

Les documents établissant une piste d’audit fiable doivent être conservés pendant 6 ans sur support papier ou électronique, quelle que soit leur forme d’origine, au choix de l’entreprise. Un arrêté récent a précisé les modalités de numérisation de ces documents établis à l’origine sur support papier.

Ainsi, depuis le 1 février 2016, le transfert de ces documents vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le document numérisé doit être la copie conforme à l’original en image et en contenu. Les couleurs devant être reproduites à l’identique, notamment en cas de mise en place d’un code couleur. Techniquement, une fois numérisé, il doit être conservé sous format PDF assorti d’une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile. En outre, le document n’est valable que s’il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier. Et en cas de modification ou de correction de données du document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est admis.

Attention :ces règles s’appliquent également à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mis en place par l’entreprise.

Rappel

Dans le cadre de la réglementation relative à la TVA, les factures doivent être stockées sous leur forme originale (papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur établissement par l’entreprise émettrice et par l’entreprise destinataire. Au cours de cette période, les entreprises doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures.

Pour cela, lorsque la facture est transmise sous forme papier ou sous forme électronique sans recourir à la signature électronique qualifiée ou à un message structuré selon une norme convenue entre les parties, l’entreprise doit mettre en place des contrôles documentés et permanents afin d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui la fonde. Ce sont donc les documents constitutifs de ces contrôles qui sont visés par les nouvelles modalités de numérisation.