Cabinet de Jean-François BRUT
Cabinet de Christophe OSWALD
Cabinet de Matthieu LAURENT et d'Annabelle FLEURY
Cabinet de Thierry FOESSEL
Déclarations fiscales des entreprises du 3 mai 2016
Les principales déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites au plus tard le 3 mai 2016.
La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. Les principales déclarations concernées par cette date unique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Rappel :le délai supplémentaire dont bénéficiaient les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE a été supprimé.
Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2016
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (régimes réels d’imposition) | · Déclaration de résultats n° 2031 (BIC) · Déclaration de résultats n° 2035 (BNC) · Déclaration de résultats n° 2139 OU 2143 (BA) |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | . Déclaration de résultats n° 2065 : – exercice clos le 31 décembre 2015 – absence de clôture d’exercice en 2015 |
| Contribution économique territoriale | · Déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M · Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE · Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2015 n° 1329-DEF |
| Taxe sur la valeur ajoutée | · Déclaration de régularisation n° 3517 (régime simplifié de TVA) : – exercice clos le 31 décembre 2015 |
| Sociétés civiles immobilières | · Déclaration de résultats n° 2071 ou 2072 |
| Sociétés civiles de moyens | · Déclaration spéciale n° 2036 |
Anticiper les déclarations
La transmission des déclarations des entreprises via la procédure EDI-TDFC peut être anticipée grâce aux formulaires du millésime 2015. Cette faculté n’est offerte que si l’entreprise n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime, et non disponibles sur le millésime antérieur. Une possibilité qui est ouverte jusqu’au 28 mars 2016. Au-delà, il faudra utiliser le millésime 2016, disponible à compter du 4 avril prochain.
Formulaire Decloyer
Les entreprises locataires de locaux professionnels au 1 janvier 2016, pour lesquels elles sont passibles de la CFE à cette date, doivent également souscrire la déclaration Decloyer. Étant précisé que seules sont concernées les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC.
Cette déclaration doit également être souscrite au plus tard le 3 mai 2016 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2015, et par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2015 ou n’ayant pas clos d’exercice en 2015.
Crédits d’impôt
Les entreprises sont dispensées de déposer une déclaration spéciale pour certains crédits d’impôt si elles utilisent l’imprimé n° 2069-RCI, à joindre à leur déclaration de résultats. Sont concernés la réduction d’impôt mécénat et les crédits d’impôt suivants : compétitivité emploi, apprentissage, formation du dirigeant, rachat d’une société par ses salariés, maître restaurateur, cinéma, audiovisuel et intéressement.