Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !

Cet article a été publié le 12 avril 2016 dans la catégorie juridique.

Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle.
Cassation civile 3e, 19 mai 2015, n° 14-13320 

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou tout autre bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de satisfaire à un certain nombre de conditions. Il doit notamment disposer d’au moins 5 années d’expérience professionnelle agricole ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter.

Et attention, il a été jugé récemment que la condition de l’expérience professionnelle n’est pas remplie lorsque le bénéficiaire de la reprise s’est contenté de diriger et de surveiller une exploitation agricole sans avoir réellement participé de manière personnelle aux travaux agricoles.