Informations sur les délais de paiement entre entreprises

Cet article a été publié le 27 avril 2016 dans la catégorie juridique.

Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.
Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, JO du 29 

On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement. Ainsi, les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour les exercices ouverts à compter du 1 juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Plus précisément, le rapport de gestion devra présenter :- pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes de l’exercice ;- pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice.

À noter : ces retards devront être déterminés à partir des délais de paiement prévus dans les contrats ou, à défaut, des délais légaux applicables.

La présentation de ces informations devant s’effectuer sous forme de tableaux, deux modèles type, fixés par arrêté, sont désormais disponibles. Un premier tableau pour la présentation des factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice. Et un deuxième, pouvant être utilisé par dérogation par les entreprises qui le souhaitent, pour la présentation des factures reçues ou émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice. Ces tableaux, scindés en deux parties (factures reçues et factures émises), présenteront trois catégories d’informations :- les tranches de retard de paiement ;- les factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées ;- les délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement contractuels ou légaux.