Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations

Cet article a été publié le 11 mai 2016 dans la catégorie juridique.

La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.

Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état, par rapport à 2014, d’une diminution du nombre de vérifications qu’elle a opérées (575 200 contre 589 000 en 2014) mais également d’une augmentation de celui des sanctions prises suite à ses actions.

Quelques chiffres

575 200 vérifications et 294 000 analyses ont été réalisées auprès de 119 200 établissements, sans compter 10 450 sites internet contrôlés. Des vérifications qui ont notamment donné lieu à 115 830 manquements constatés, 84 068 avertissements, 13 897 procès-verbaux (contre 10 900 en 2014, soit 27 % de plus) et 17 701 mesures de police administrative (contre 12 600, soit 40 % de plus).Côté réclamations (au nombre de 67 305), plus de 60 % d’entre elles ont concerné les 3 secteurs d’activité suivants :- la commercialisation des produits non alimentaires (30 %, contre 32 % en 2014) ;- l’immobilier, le logement et le BTP (19 % contre 17 %) ;- la communication et la téléphonie (14 % qui reste inchangé).

Quelques exemples d’enquêtes

En 2015, les agents de la DGCCRF ont réalisé 12 565 vérifications auprès de 3 818 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales, notamment entre fournisseurs et distributeurs (influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs), entre donneurs d’ordres et sous-traitants (au sein des filières agroalimentaires), ou encore entre franchiseurs et franchisés (dans le secteur de la restauration rapide et à thème).

Dans le cadre de sa mission de préservation de la sécurité du consommateur, la DGCCRF a relevé la présence de résidus de pesticides dans les produits d’origine végétale en procédant à l’analyse de 5 480 échantillons. Les produits non conformes ont fait l’objet de rejet aux frontières de l’Union européenne ou de destruction. Par ailleurs, 1 900 entreprises spécialisées dans la fabrication de produits chimiques ont été contrôlées. Sur 417 prélèvements analysés, plus de la moitié se sont révélés non-conformes (absence de pictogramme et de conseils de prudence) ou dangereux (absence de phrases de danger, utilisation de substances biocides non autorisées, absence ou inefficacité du dispositif de fermeture de sécurité). Ces manquements ont été sanctionnés par 310 mesures de police administrative, 41 PV et plus de 650 avertissements pour non-conformité.

Enfin, dans sa mission de veille de la qualité de l’information du consommateur et du respect de ses droits, la DGCCRF a contrôlé 8 536 établissements relevant du secteur des fruits et légumes. Plus d’un tiers (2 876) présentait une ou plusieurs anomalies, donnant lieu à 3 740 avertissements, 144 injonctions, 475 constats de non-conformité et 774 procès-verbaux. Les principaux manquements concernent des erreurs d’étiquetage, des défauts de traçabilité, des tromperies sur l’origine des fruits et légumes et sur l’identité des producteurs.

Le rapport de la DGCCRF est consultable sur