Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information

Cet article a été publié le 13 mai 2016 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’information du consommateur s’imposeront aux sites comparateurs en ligne.
Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016, JO du 24 

On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels d’apporter une information claire, loyale et transparente. Les modalités et le contenu de cette information devant être précisés par décret.

Deux ans après, le décret vient enfin d’être publié et précise les nouvelles obligations qui s’imposeront aux sites comparateurs en ligne à compter du 1 juillet prochain.

Ainsi, d’une part, il précise le type d’activité de comparateur en ligne soumis aux obligations d’information. Il s’agit de l’activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. Sont également concernés les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux ou par des tiers, et, plus généralement, toute personne qui, pour son activité d’e-commerce, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison ».

D’autre part, il impose aux responsables de ces sites comparateurs en ligne de créer une rubrique explicative spécifiant le fonctionnement du service de comparaison. Les consommateurs devront y trouver les mentions obligatoires suivantes :- les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;- l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;- l’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres ;- le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;- le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;- la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

Précision : cette rubrique devra être directement et aisément consultable par les consommateurs sur toutes les pages du site et devra être matérialisée par une mention ou un signe distinctif.

Par ailleurs, dans un souci de transparence, de clarté et de loyauté envers le consommateur, les responsables de sites comparateurs en ligne devront aussi faire figurer en haut de chaque page de résultats de comparaison les informations suivantes :- le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix ;- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;- le caractère payant ou non du référencement.

De plus, à côté de chaque offre de produits ou de services qu’ils comparent, les responsables de sites comparateurs en ligne devront faire apparaître les informations suivantes :- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;- le prix total à payer par le consommateur ;- les garanties commerciales comprises dans le prix.

Enfin, pour les offres de biens ou de services qui sont référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, le mot « Annonces » devra être mentionné sur la page d’affichage de résultats du site comparateur afin de faire apparaître le caractère publicitaire de ces offres.

À noter : tout manquement à ces obligations d’information sera passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société.