Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau

Cet article a été publié le 20 mai 2016 dans la catégorie juridique.

Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, JO du 12 

Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a introduit de nouvelles mesures de prévention et de gestion des déchets pour les entreprises. Ainsi, elles auront bientôt l’obligation de mettre en place un tri à la source pour leurs déchets de papiers de bureau et d’organiser leur collecte séparément des autres déchets.

Précision : selon le décret, le tri à la source s’entend comme « l’ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature ».

Sont concernés par cette nouvelle réglementation notamment les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les chefs d’entreprise. Et sont considérés comme des déchets de papiers de bureau, les déchets d’imprimés papiers, les déchets de livres, les déchets de publication de presse, les déchets d’articles de papeterie façonnés, les déchets d’enveloppes et de pochettes postales et les déchets de papiers à usage graphique.

En pratique, lorsque les déchets de papiers, une fois triés, ne seront pas traités sur place, les entreprises devront organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation. Puis, elles devront soit procéder elles-mêmes à cette valorisation, soit céder leurs déchets à un exploitant d’une installation de valorisation ou à un intermédiaire qui assurera la collecte, le transport, le négoce ou le courtage de ces déchets.

Par ailleurs, chaque année, avant le 31 mars, les exploitants d’installation de valorisation devront délivrer une attestation aux entreprises leur ayant confié leurs déchets l’année précédente. Ce document, pouvant être délivré par voie électronique, mentionnera la nature des déchets, les quantités exprimées en tonnes en vue de leur valorisation et la destination finale de ces déchets.

À noter : cette obligation s’appliquera aux entreprises sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 salariés à compter du 1 juillet 2016, aux entreprises sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 salariés à compter du 1 janvier 2017, et aux entreprises sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 salariés à compter du 1 janvier 2018.