Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa

Cet article a été publié le 23 mai 2016 dans la catégorie juridique.

Une société d’exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Art. 3, Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, JO du 11 

On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus exactement une SA dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé) avait été réduit de sept à deux par une ordonnance du 10 septembre 2015. Mais le nombre minimal d’actionnaires d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) était, quant à lui, curieusement resté fixé à trois, soit un nombre supérieur à celui désormais requis.

Une récente loi est venue corriger cette incohérence et aligner le régime des Selafa sur le régime de droit commun. Aussi désormais, les Selafa peuvent-elles ne compter que deux actionnaires.