Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1er juillet 2016

Cet article a été publié le 31 mai 2016 dans la catégorie social.

Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées.
Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016, JO du 15 

Tous les employeurs doivent, depuis le 1 janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux panier de soins, et financée à 50 % par l’entreprise. Une date butoir qui a été repoussée au 1 juillet 2016 pour les employeurs situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire déjà existant.

Rappel :ce régime local est intégralement financé par les salariés.

Les conditions d’articulation entre ces deux régimes viennent d’être précisées par décret. Ainsi, les salariés des entreprises localisées en Alsace-Moselle continueront de relever du régime local, le niveau des prestations et le montant des cotisations salariales étant inchangés.

En complément de ce régime, les employeurs devront mettre en place, à compter du 1 juillet 2016, une complémentaire « frais de santé » qui couvrira les garanties minimales obligatoires qui ne sont pas prises en charge par le régime local. Le financement de ce « différentiel » de garanties devra être pris en charge à au moins 50 % par l’entreprise.

Précision :le régime local d’Alsace-Moselle couvrirait déjà environ 70 % des prestations prévues par le panier de soins minimal légal.