Les nouveaux moyens d’action de l’inspection du travail

Cet article a été publié le 06 juin 2016 dans la catégorie social.

Arrêt temporaire de l’activité, retrait des jeunes travailleurs, amendes administratives… autant de mesures qui visent à renforcer les pouvoirs de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 2016.
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, JO du 8 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de vérifier l’application, par les employeurs, du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité. À compter du 1 juillet 2016, leurs pouvoirs d’intervention seront renforcés.

La généralisation de l’arrêt temporaire de l’activité

Actuellement, un agent de contrôle peut prononcer un arrêt temporaire des travaux lorsqu’il existe, pour la vie ou la santé d’un salarié, un danger grave ou imminent dû notamment à un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou à l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement.

Cette procédure, jusqu’alors limitée aux chantiers de bâtiment et de travaux publics et aux chantiers d’exploitation de bois, concernera désormais tous les secteurs d’activité.

De plus, l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité pourra également être prononcé en présence de risques électriques ou de risques dus à l’utilisation d’équipements de travail dépourvus d’une protection adéquate.

La protection des jeunes travailleurs

L’agent de contrôle qui constate qu’un travailleur de moins de 18 ans est affecté à un ou plusieurs travaux interdits pourra le retirer immédiatement de cette affectation. Il en sera de même lorsque le jeune affecté à un ou plusieurs travaux réglementés est placé dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Par ailleurs, l’agent de contrôle qui constate qu’un salarié, y compris temporaire, ou un stagiaire de moins de 18 ans sont soumis à un risque sérieux d’atteinte à leur santé, à leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale pourra proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de suspendre leur contrat de travail ou leur convention de stage. L’employeur devant, pendant cette suspension, maintenir le paiement de la rémunération due au jeune.

Si, dans les 15 jours suivants, le Direccte estime que le travailleur ne peut pas reprendre son poste, le contrat de travail ou la convention de stage sera rompu. L’employeur devra alors verser au jeune les sommes dont il aurait été redevable si la relation de travail s’était poursuivie jusqu’à son terme, ou pour un jeune recruté en contrat à durée indéterminée, celles dues jusqu’au terme de la formation professionnelle suivie.

À noter :l’entrée en vigueur de ces mesures est soumise à la publication d’un décret d’application.

Le renforcement des sanctions

Le Direccte, sur rapport motivé de l’agent de contrôle, pourra prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs ne respectant pas certaines dispositions du Code du travail (durées maximales de travail, repos, Smic…) ou enfreignant les décisions de l’inspection du travail prise en matière de santé et de sécurité (arrêt de travaux dangereux ou retrait d’un jeune travailleur).

Le montant de l’amende sera fixé en fonction des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur ainsi que de ses ressources et de ses charges, dans la limite de 2 000 € par salarié concerné (10 000 € par salarié visé si l’employeur ne respecte pas une décision de l’inspection du travail).

La transaction pénale

Le Direccte pourra proposer à l’employeur ayant commis une infraction de conclure une transaction pénale. Cette procédure pourra concerner les contraventions et les délits prévus par le Code du travail en matière notamment de contrat de travail, de règlement intérieur et de droit disciplinaire, de durée du travail, de repos et de congés, de santé et sécurité au travail. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux délits punissables d’une peine de prison d’au moins un an, ni aux infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative.

Concrètement, une proposition de transaction, mentionnant entre autres les faits reprochés, la sanction prévue par le Code du travail, le montant de l’amende proposée et son délai de paiement ainsi qu’éventuellement, les obligations imposées à l’employeur pour faire cesser l’infraction, sera adressée à l’entreprise qui disposera d’un mois pour donner son accord. Sans réponse passé ce délai, la transaction sera considérée comme refusée par l’employeur.

La transaction qui est signée par l’employeur devra être homologuée par le procureur de la République. L’infraction qui fait l’objet de cette procédure ne pourra plus être poursuivie pénalement à partir du moment où l’employeur aura rempli toutes ses obligations.