Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit

Cet article a été publié le 07 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.
Art. 3, ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, JO du 11 

La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles étant d’une grande complexité et son application variable d’un département à un autre en fonction de la position de l’administration locale, il n’est pas rare qu’un exploitant soit dans l’incertitude quant au régime (autorisation, simple déclaration ou liberté totale) dont relève l’opération qu’il projette de réaliser. Aussi les pouvoirs publics viennent-ils d’instaurer une procédure, dite de rescrit, permettant à un agriculteur qui envisage une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation de demander à l’administration, préalablement à sa réalisation, de lui indiquer si cette opération requiert une autorisation, une simple déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. L’enjeu est important car celui qui exploite une parcelle sans autorisation alors que celle-ci est requise encourt, après mise en demeure de régulariser sa situation, une amende administrative.

Ainsi, en faisant usage de la procédure de rescrit, l’exploitant obtiendra une prise de position formelle de l’administration qui ne pourra plus varier ensuite (sauf en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la position a été prise, si la situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies, ou si les informations transmises par ce dernier à l’administration étaient erronées). Il sera ainsi préservé d’un éventuel changement d’interprétation de la réglementation ou d’appréciation de la situation de la part de l’administration, changement qui l’exposerait à la sanction pécuniaire prévue.

Précision :les modalités de dépôt de la demande de prise de position ainsi que le délai dans lequel l’administration devra y répondre seront fixés ultérieurement par décret. Cette dernière devra notifier sa réponse au demandeur ainsi qu’au preneur en place lorsque les parcelles considérées feront l’objet d’un bail. Et lorsqu’elle considèrera que l’opération n’a pas à faire l’objet d’une autorisation, sa réponse devra être rendue publique.