Le cas épineux du remplacement d’un gérant de SARL

Cet article a été publié le 08 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Pour remplacer le gérant d’une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l’assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !
Réponse ministérielle n° 55206, JOAN du 17 mai 2016 

Comment remplacer le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) lorsque celui-ci est parti de manière inattendue ? En convoquant l’assemblée générale des associés afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant. Or la convocation d’une assemblée relève en principe des attributions du gérant ou, à défaut, de celles du commissaire aux comptes s’il en existe un. Si celui-ci fait également défaut, tout associé peut alors demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée des associés.

Par exception toutefois, il existe deux cas spécifiques où un associé peut directement convoquer l’assemblée générale :- en cas de décès d’un gérant unique (tout associé peut alors réunir l’assemblée afin de procéder à son remplacement) ;- si l’associé considéré ou plusieurs associés détiennent au moins la moitié des parts sociales ou, s’ils représentent au moins un dixième des associés, le dixième des parts sociales.

Hormis ces deux hypothèses, toute assemblée convoquée directement par un associé est irrégulière et peut donc être annulée, excepté si tous les associés y étaient présents ou représentés.Cette dernière hypothèse (la présence ou la représentation de tous les associés de la société à l’assemblée générale) conduit également, selon le ministre de la Justice, à une autre solution qui devrait néanmoins être prévue par la loi pour être effective : la comparution spontanée des associés afin de nommer un gérant (avec tenue d’une feuille de présence avec émargement et rédaction d’un procès-verbal). Le ministre rappelle, à ce titre, que la loi permet d’ores et déjà de recueillir le consentement de tous les associés dans un acte à condition toutefois que les statuts de la société aient expressément ouvert cette faculté.