Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire

Cet article a été publié le 17 juin 2016 dans la catégorie juridique.

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés.
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, JO du 31 

À compter du 1 janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être simultanément engagés. Issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation de travaux d’isolation, dont les modalités viennent d’être précisées par décret, s’appliquera dans le cadre d’un ravalement de façade, d’une réfection de toiture ou de travaux d’aménagement en vue de rendre habitables une ou plusieurs pièces d’un bien immobilier.

Précision :cette obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels un devis a été signé avant le 1 janvier 2017.

Concrètement, pour un ravalement, il faut que les travaux concernent la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, sur au moins 50 % d’une façade du bâtiment (hors ouvertures). Pour une réfection de toiture, les travaux concernés sont ceux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture (hors ouvertures). Enfin, pour un aménagement, les travaux doivent avoir pour objet de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions qui pourront mettre en échec l’application de cette obligation de réalisation de travaux d’isolation thermique. C’est notamment le cas en présence :- de risques de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation ;- d’une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale (dégradation de la qualité architecturale, temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans…).