Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !

Cet article a été publié le 22 juin 2016 dans la catégorie juridique.

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016, JO du 31 

Les immeubles disposant d’un système de chauffage collectif devront prochainement être équipés d’appareils de mesure (répartiteurs de chaleur) permettant de déterminer la consommation d’énergie par logement. Le but ? Pousser les copropriétaires à prendre conscience de leur consommation et à réaliser des économies d’énergie. Issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation ne concernera toutefois pas tous les immeubles. En seront exclus :

– les établissements d’hôtellerie ;

– les logements-foyers ;

– les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer l’énergie consommée par chaque logement ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;

– les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Pour les copropriétés concernées, des délais de mise en œuvre de cette mesure ont été prévues. Ainsi, la mise en service de ces appareils de mesure devra avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont comprises entre 120 et 150 kWh/m² SHAB/an, la date butoir est repoussée au 31 décembre 2017. Et, pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à 120 kWh/m² SHAB/an, la date de mise en service est fixée au 31 décembre 2019.