La reconnaissance de la lourdeur du handicap sera bientôt facilitée

Cet article a été publié le 28 juin 2016 dans la catégorie social.

Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016, JO du 4 

Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer une aide financière destinée à compenser les conséquences économiques de la lourdeur du handicap sur le poste de travail occupé. À condition cependant, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) soit prise par l’Agefiph.

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la procédure liée à cette reconnaissance sera simplifiée à compter du 1 juillet 2016.

Précision :la demande de RLH doit être effectuée par l’employeur du salarié handicapé ou par le travailleur non salarié.

Ainsi, la liste des pièces justificatives que le demandeur doit fournir à l’Agefiph a été allégée. N’y figurent plus, notamment, la fiche de poste du travailleur handicapé ainsi que l’attestation précisant que ce dernier a bien été informé de la demande.

Par ailleurs, la décision de RLH prise en faveur des personnes âgées d’au moins 50 ans sera désormais valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue et non plus seulement pour 3 ans. Pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans, la demande de renouvellement de RLH s’effectuera via un formulaire simplifié dès lors que leur poste de travail et leur handicap n’auront pas évolué.

En pratique :les nouveaux dossiers de demande de RLH ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir seront téléchargeables sur le site Internet de  à partir du 30 juin.

Enfin, le montant annuel de l’aide accordée s’établira désormais à 550 fois le taux horaire du Smic pour un emploi à temps plein, soit à 5 318,50 € en 2016. Cette aide pouvant, sous certaines conditions, être majorée, c’est-à-dire portée à 10 588,65 €.

Important :les employeurs soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (au moins 20 salariés) peuvent renoncer au bénéfice de cette aide et opter pour une minoration de leur contribution due à l’Agefiph. Pour ce faire, ils doivent informer l’Agefiph de cette option dans le mois suivant la notification de la décision de RLH.