Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif

Cet article a été publié le 06 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société.
Cassation commerciale, 18 mai 2016, n° 14-16895 

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit engagée et que ce dernier soit condamné à combler tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Mais pour être tenu au comblement du passif de la société, le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion.

Ainsi, dans une affaire récente, suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant avait été condamné à payer la somme de 500 000 €, équivalant à l’insuffisance d’actif de celle-ci. Pour sa défense, il avait fait valoir qu’il n’avait pas à contribuer au comblement de passif car durant les 4 années précédant son placement en liquidation judiciaire, la société était sous le contrôle d’un mandataire ad hoc. Par conséquent, l’insuffisance d’actif de la société ne pouvait pas lui être reprochée.

Mais la Cour de cassation n’a pas donné gain de cause au dirigeant. En effet, elle a commencé par rappeler que la désignation d’un mandataire ad hoc ne prive pas le dirigeant de la société de l’exercice de ses pouvoirs ni ne le dispense de ses obligations. En l’occurrence, elle a constaté qu’en poursuivant une activité déficitaire durant les 4 exercices ayant précédé la déclaration de cessation des paiements de la société, et ce malgré une baisse régulière de chiffre d’affaires et une perte d’exploitation, le dirigeant avait commis une faute de gestion, peu important la présence d’un mandataire ad hoc. Il appartenait donc au dirigeant de combler le passif de l’entreprise.