Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence sont connus

Cet article a été publié le 21 juillet 2016 dans la catégorie juridique.

Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2016 à la ville de Paris ont été publiés.
Arrêté préfectoral n° 2016-06-20-001 du 22 juin 2016 

Applicable aux baux d’habitation conclus depuis le 1 août 2015 à Paris intra-muros, l’encadrement des loyers est destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Pour que ce dispositif puisse fonctionner, le préfet de la région d’Ile-de-France communique annuellement les différents loyers de référence. Des loyers de référence par quartier qui ont été établis pour chaque type de bien (nombre de pièces, date de construction…) en se basant sur les loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (Olap).

Précision :ces loyers de référence sont établis avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %), fourchette dans laquelle le loyer pourra être librement fixé par le bailleur.

Les nouveaux loyers de référence, applicables dès le 1 août 2016, viennent d’être publiés. Une carte interactive, disponible sur  , permet en quelques clics d’identifier le loyer de référence du quartier dans lequel se trouve votre logement.

Remarque :selon de récentes déclarations de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse, l’encadrement des loyers sera étendu à la petite couronne parisienne, soit environ 410 communes. Une application du dispositif y est, en effet, prévue fin 2018.