Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges

Cet article a été publié le 17 août 2016 dans la catégorie social.

Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale.
Cassation civile 2e, 4 mai 2016, n° 15-18500

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Les professionnels libéraux qui sont à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et bénéficier du cumul emploi-retraite, c’est-à-dire percevoir, à la fois, leur pension et les revenus de cette nouvelle activité. Mais à certaines conditions seulement : ils doivent avoir demandé le paiement de l’ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaire et remplir les critères liés à l’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein (nombre de trimestres ou âge requis, selon leur année de naissance).

À ce titre, les juges ont précisé que ces règles s’appliquaient « à l’ensemble des pensions de retraite liquidées, quelles qu’en soient les modalités, au titre des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales ». Ils ont de ce fait admis que, même attribuée au titre de l’inaptitude professionnelle, une pension de vieillesse pouvait être intégralement cumulée avec les revenus d’une nouvelle activité libérale dès lors que l’assuré remplit les conditions pour prétendre au cumul emploi-retraite.

Dans cette affaire, une infirmière libérale avait pris sa retraite suite à son inaptitude au travail et avait recommencé, quelques années plus tard, son activité professionnelle. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes avait suspendu le paiement de sa pension et lui avait réclamé le remboursement des échéances versées depuis sa reprise d’activité. Elle considérait, en effet, qu’une pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude ne pouvait entrer dans le champ d’application du cumul emploi-retraite. Une analyse que la Cour de cassation a invalidée.