Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !

Cet article a été publié le 31 août 2016 dans la catégorie juridique.

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.
Décret n° 2016-968, du 13 juillet 2016, JO du 16 

Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin que les entreprises se dotent progressivement d’infrastructures adaptées. Progressivement mais toutefois rapidement puisque dès 2017, les demandes de permis de construire de certains bâtiments devront prendre en compte ces nouvelles obligations.

Recharge des véhicules électriques

À compter du 1 janvier 2017, tout nouveau bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra être doté d’un pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides :- pour 10 % des places lorsque le parking comprend jusqu’à 40 places ;- pour 20 % des places lorsque le parking comprend plus de 40 places.

Précisions :cette obligation s’appliquera également à tout nouveau bâtiment ou ensemble de bâtiments constituant un ensemble commercial équipé d’un parking destiné à la clientèle pour 5 % des places lorsque le parking comprend jusqu’à 40 places et pour 10 % s’il en comprend plus de 40.

Les passages de câbles desservant les places de stationnement devront être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. Par ailleurs, l’installation des prises de recharge devra être conçue pour permettre, au minimum, l’installation ultérieure de points de recharge d’une puissance nominale unitaire de 22 kW. Enfin, elle devra disposer d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations d’électricité.

Local pour vélos

À compter du 1 janvier 2017, tout nouveau bâtiment à usage industriel, tertiaire ou constituant un ensemble commercial équipé de places de stationnement destinées aux salariés devra être équipé d’au moins un espace couvert réservé au stationnement sécurisé des vélos. Celui-ci devra être situé de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Mais il pourra également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace devra être surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Dans les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, le nombre de places de vélo devra être calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Dans les bâtiments constituant un ensemble commercial, le nombre de places de vélo devra correspondre à 10 % du nombre de clients et de salariés accueillis simultanément, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Précisions :dans les bâtiments de bureaux construits depuis 2012, la superficie du parc à vélos devra représenter 1,5 % de la surface de plancher.