Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

Cet article a été publié le 01 septembre 2016 dans la catégorie fiscal.

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016, JO du 22 

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Précision :la réduction d’ISF est égale à 50 % du montant des sommes investies. La réduction étant toutefois plafonnée à 45 000 €.

Pour bénéficier de cette réduction, les souscriptions initiales en numéraire doivent notamment être réalisées dans des PME de moins de 7 ans, sauf exceptions. Ces entreprises doivent n’exercer encore aucune activité sur un marché ou exercer leur activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Un décret vient d’ailleurs de fixer le seuil de chiffre d’affaires caractérisant cette première vente à 250 000 € HT. Ainsi, le délai de 7 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois 250 000 € HT. Le chiffre d’affaires à prendre en compte étant celui constaté à la clôture de l’exercice de la société.