Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées

Cet article a été publié le 09 septembre 2016 dans la catégorie juridique.

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016, JO du 28 

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés, la fameuse loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Outre une obligation d’immatriculation dans ce registre, ces syndicats doivent fournir des informations relatives à leur identification, à leur mode de gouvernance, aux éventuelles procédures administratives et judiciaires dirigées à leur encontre, à l’état de leur bâti ainsi qu’à la tenue de leurs comptes annuels.

Précision :un syndicat de copropriétaires est un organisme collectif chargé de la conservation d’un immeuble, de sa défense et de l’administration des parties communes. Un syndic de copropriété est, quant à lui, un mandataire du syndicat de copropriétaires chargé d’exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et d’administrer le bien immobilier.

Un décret récent vient de fixer les modalités d’accès à ce nouveau registre d’immatriculation par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales (par voie dématérialisée) et les mises à jour annuelles des données. Il précise également les différents éléments devant être portés au registre par les télédéclarants (exercices comptables, budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat, nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique, nombre d’ascenseurs…). En outre, le texte énonce les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, certains services et établissements publics de l’État ainsi que par les particuliers.

Rappel :les formalités d’immatriculation des copropriétés au registre d’immatriculation devront être effectuées au plus tard le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au plus tard le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots et au plus tard le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.