La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !

Cet article a été publié le 20 septembre 2016 dans la catégorie fiscal.

L’avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d’être publié.

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Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un projet qui semble être sur la bonne voie puisque la première mouture du texte instaurant le dispositif vient d’être publiée. Tour d’horizon des contours les plus marquants de cette réforme à venir.

L’option des salariés pour un taux neutre

Chaque mois, les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative, un taux de prélèvement à appliquer sur les rémunérations qu’ils verseront à leurs salariés. Ce taux de prélèvement personnalisé sera calculé en fonction de la dernière déclaration de revenu déposée par le salarié. Ce dernier pourra toutefois indiquer à l’administration fiscale son refus de voir son taux personnalisé transmis à son employeur. Dans ce cas, un taux neutre, calculé sur la seule base de la rémunération octroyée par l’employeur, lui sera appliqué. Et lorsqu’un complément de prélèvement à la source sera dû, le contribuable devra s’en acquitter chaque mois directement auprès de l’administration.

Modalités d’application du taux de prélèvement

L’administration a également indiqué la manière d’appliquer le taux de prélèvement et de calculer la rémunération à verser aux salariés. Concrètement, l’assiette du prélèvement à la source sera constituée du montant net imposable du salaire, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant la déduction pour frais professionnels. Dans l’hypothèse où l’administration n’aurait pas fourni de taux de prélèvement, l’employeur procédera au prélèvement à la source à partir d’une grille de taux établie chaque année par la loi de finances. La première grille serait la suivante :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 €	0 %
De 1 362 € à 1 493 €	2 %
De 1 494 € à 1 647 €	4 %
De 1 648 € à 1 944 €	7 %
De 1 945 € à 2 602 €	9 %
De 2 603 € à 3 250 €	12,5 %
De 3 251 € à 4 685 €	17 %
De 4 686 € à 7 288 €	21,5 %
De 7 289 € à 9 639 €	25,5 %
De 9 640 € à 17 356 €	33 %
De 17 357 € à 33 681 €	39 %
Supérieure à 33 681 €	43 %

Précision :il existe également une grille de taux pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et une autre pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Modulation du taux de prélèvement

Le contribuable pourra moduler, sous sa responsabilité, son taux de prélèvement à la source. En pratique, il lui suffira de se connecter à son espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr et de procéder à la modification souhaitée. Étant précisé que le nouveau taux s’appliquera au plus tard le troisième mois qui suivra celui au cours duquel la décision de modulation aura été prise et jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. Par ailleurs, le taux de prélèvement du contribuable pourra être amené à évoluer lors d’un changement de situation : mariage, conclusion d’un Pacs, décès du conjoint, divorce, rupture d’un Pacs. Un changement de situation que le contribuable devra déclarer dans un délai de 60 jours.

À noter :les couples pourront opter, auprès du fisc, pour des taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs.

Mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel

La mise en œuvre du prélèvement à la source est prévue au 1er janvier 2018. Toutefois, les revenus perçus en 2017 devront faire l’objet d’une déclaration en 2018 dans les conditions habituelles.

Précision :la déclaration des revenus pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt géré directement entre l’administration fiscale et le contribuable.

Mais pour éviter un double paiement de l’impôt en 2018, l’impôt sur le revenu applicable aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera compensé par l’application d’un « crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement ». Ce crédit d’impôt sera en principe égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017. Sachant que l’administration fiscale pourra demander au contribuable des justificatifs sur tous les éléments servant à déterminer son montant. À noter également que l’effet des réductions et des crédits d’impôt relatifs à l’année 2017 sera préservé.

Attention :des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seront prévues afin de ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en mesure de « piloter » leurs revenus.