Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage

Cet article a été publié le 07 octobre 2016 dans la catégorie juridique.

Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l’ouvrage, le sous-traitant doit d’abord agir contre l’entrepreneur principal.
Cassation civile 3e, 15 septembre 2016, n° 15-22592 

Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a confié un maître de l’ouvrage. Il lui revient alors de régler les sous-traitants pour la part des travaux que chacun a effectuée.

S’il ne le fait pas, les sous-traitants peuvent directement réclamer le paiement qui leur est dû auprès du maître de l’ouvrage. Mais, comme la Cour de cassation l’a récemment rappelé, cette action dite « directe » n’est ouverte au sous-traitant que s’il a préalablement mis l’entrepreneur principal en demeure de payer les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance et si, un mois après cette mise en demeure, il n’a toujours pas été payé. Une copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître de l’ouvrage.

À noter :outre cette mise en demeure infructueuse, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées par le maître de l’ouvrage.