Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole

Cet article a été publié le 18 octobre 2016 dans la catégorie fiscal.

Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées.
BOI-IF-TFB-10-50-25 du 6 juillet 2016, n° 120 

À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été instaurées en faveur de l’activité de méthanisation agricole.

Rappel :sont visées les activités de production par un ou plusieurs exploitants de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation issue pour au moins 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole.

L’administration fiscale a précisé les obligations déclaratives relatives à ces exonérations.

S’agissant de la taxe foncière, le propriétaire des installations doit déposer auprès du service des impôts du lieu de leur implantation, avant le 1 janvier de la première année d’application de l’exonération, une déclaration n° 6672-D.

Quant à la CFE, les entreprises doivent renseigner la déclaration n° 1447-M ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, la déclaration n° 1447-C.

Précision :à défaut de déclarations, les exonérations peuvent être accordées par voie de réclamation, sous réserve qu’elles soient présentées dans les formes requises. Attention, en matière d’impôts locaux, le délai de réclamation expire au 31 décembre de l’année suivant celle du fait générateur de la réclamation (mise en recouvrement du rôle, notamment).

Les déclarations sont disponibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr.