Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?

Cet article a été publié le 10 novembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances propose d’aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l’essence et le gazole.
Art. 12 quater, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

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Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises diffèrent selon la nature de ce carburant et la déductibilité ou non de la TVA grevant l’acquisition du véhicule.

Ainsi, l’essence est exclue du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.

En revanche, la TVA sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont utilisés dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières) ou à hauteur de 100 % s’il s’agit de véhicules non exclus du droit à déduction (camions, camionnettes…).

À noter :la TVA relative au GNV, au GPL et à l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.

Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces différents carburants, le projet de loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l’essence soit progressivement déductible, selon le rythme suivant :

Remboursement de la TVA sur l’essence

À partir de	Voitures particulières (catégorie M1)	Véhicules utilitaires légers (catégorie N1)
2017	10 %	0 %
2018	20 %	20 %
2019	40 %	40 %
2020	60 %	60 %
2021	80 %	80 %
2022	80 %	100 %

Précision :la TVA sur les frais de carburant subit les mêmes restrictions de déduction lorsque le véhicule est loué, selon que la location ouvre ou non droit à déduction de la TVA.