La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !

Cet article a été publié le 14 novembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’élargir le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.
Art. 6, projet de loi de finances pour 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie)

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Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés, lequel passera de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.

Au cours des premiers débats parlementaires, non seulement cet objectif a été maintenu, mais un amendement est venu renforcer la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Ainsi, pour les exercices ouverts à compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ pourront bénéficier du taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis de 28 % au-delà. Actuellement, le taux réduit de 15 % ne profite qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.

Compte tenu de cet aménagement, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés s’opérera de la façon suivante :

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Exercices ouverts à compter de :	Chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ (PME)	Chiffre d’affaires compris entre 7,63 M€ et 50 M€ (PME)	Chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 Md€	Chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€
2017	– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 75 000 €- 33 1/3 % à partir de 75 000 €	– 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 75 000 €	– 33 1/3 %
2018	– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €- 33 1/3 % à partir de 500 000 €	– 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 €	– 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 €
2019	– 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice- 28 % à partir de 38 120 €		– 28 %	– 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % à partir de 500 000 €
2020			– 28 %