Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers

Cet article a été publié le 16 novembre 2016 dans la catégorie social.

L’employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n’a plus à demander une autorisation de travail.
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, JO du 30 

Les étrangers qui entrent en France pour y exercer une activité salariée doivent détenir une autorisation de travail.

Précision :cette exigence concerne les personnes non ressortissantes de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou bien de la Suisse.

Constatant que cette autorisation, qui est demandée par l’employeur, était accordée dans plus de 97 % des cas, le gouvernement a décidé de la supprimer pour plusieurs activités.

Depuis le 1 novembre dernier, cette autorisation n’est donc plus exigée lorsque le salarié est engagé pour une durée de 3 mois maximum dans certains domaines. Sont visés notamment les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, les colloques, séminaires et salons professionnels, la production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique (pour les artistes du spectacle ou le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation), le mannequinat et la pose artistique ainsi que les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

Bénéficie également de cette dispense d’autorisation de travail le salarié détaché par un employeur établi hors de France pour une mission d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie.