Durcissement de l’imposition des attributions gratuites d’actions

Cet article a été publié le 28 novembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions.
Art. 4 bis, PLF 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie) 

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 vient de modifier le régime d’imposition de cet avantage pour les salariés.

En effet, cet avantage, égal à la valeur des actions au jour de leur acquisition (nette de la valeur symbolique éventuellement demandée au salarié), est, depuis le 8 août 2015, imposé selon le régime des plus-values de cession d’actions. Ce régime d’imposition consiste en une taxation au taux progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 65 % (voire 85 % pour certains dirigeants de PME). Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % s’ajoutant à cette imposition.

L’amendement au projet de loi prévoit une taxation de ce gain d’acquisition selon le régime des traitements et salaires, à savoir au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité d’abattement pour durée de détention. Corrélativement, le taux des prélèvements sociaux sera abaissé à 8 %.

Cette modification du régime d’imposition du gain d’acquisition ne concernera toutefois pas les attributions d’actions gratuites dont bénéficient les salariés de PME. Pour ces derniers, l’imposition selon le régime des plus-values de cession d’actions, avec application possible de l’abattement pour durée de détention, sera maintenu.

À noter :les entreprises attributaires verront également leur imposition alourdie puisque le taux de la contribution sociale patronale sera porté à 30 % (au lieu de 20 % actuellement). L’exonération de cette contribution actuellement en vigueur, sous certaines conditions, pour les PME sera néanmoins maintenue.

L’ensemble de ces modifications s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.