Une action de groupe contre les discriminations en entreprise

Cet article a été publié le 01 décembre 2016 dans la catégorie social.

Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l’employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au travail.
Article 87, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 

Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d’une action collective, pouvant être engagée par les syndicats, en cas de discrimination au travail. Une recommandation que les pouvoirs publics ont suivie en l’inscrivant dans la loi de modernisation de la justice du XXI siècle.

Ainsi, un syndicat représentatif de salariés qui a connaissance d’une discrimination, basée sur un même motif (origine, sexe, opinions politiques…) et s’exerçant envers plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou encore à l’égard de plusieurs employés, peut agir en justice.

En effet, il a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour faire cesser la situation de discrimination et, le cas échéant, demander la réparation des préjudices subis.

Précision :cette action peut aussi être engagée par les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans qui luttent contre les discriminations ou œuvrent dans le domaine du handicap, mais uniquement au profit des candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Néanmoins, avant de saisir les juges, le syndicat doit privilégier le dialogue avec l’employeur pour tenter de résoudre le conflit. En pratique, il a l’obligation de lui demander de faire cesser la situation de discrimination collective.

Dans le mois qui suit cette requête, l’employeur doit en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise. Et si l’un d’eux en fait la demande, une discussion doit alors s’engager sur les mesures permettant de faire cesser la discrimination.

Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la demande du syndicat de faire cesser la discrimination ou en cas de rejet de cette demande par l’employeur que le syndicat pourra former un recours devant la justice.