Vers une extension du régime micro-BA ?

Cet article a été publié le 06 décembre 2016 dans la catégorie fiscal.

Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
Art. 7 ter et 7 quater, PLF 2017, adopté le 25 octobre 2016 en 1re lecture par l’Assemblée nationale (1re partie) 

Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 € HT.

Rappel :le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.

Sachant que ceux qui perçoivent, par ailleurs, des recettes provenant d’une activité industrielle et commerciale ou non commerciale, imposables selon un régime réel, en sont exclus.

Changement de donne ! Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 propose de faire entrer ces exploitants dans le champ d’application du régime du micro-BA. Et ce dès l’imposition des revenus de 2016, soit à partir de la première année d’application de ce nouveau régime.

Activités équestres

Le projet de loi envisage également d’étendre le régime du micro-BA aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle dès l’imposition des revenus de 2016.