En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur

Cet article a été publié le 07 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, JO du 20 

Dans le cadre d’un prêt immobilier, un contrat d’assurance-emprunteur a pour objet la couverture de certains risques (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi) déterminés au moment de sa souscription. Si ces risques évoluent, ils doivent alors être déclarés par l’assuré à l’assureur dans un délai de 15 jours à compter de leur apparition. Après réception de l’information, l’assureur peut estimer que la probabilité de la survenance d’un sinistre s’en trouve augmentée. Il a la faculté soit de résilier le contrat, soit de maintenir la garantie (mais avec une prime d’assurance plus élevée).

Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, cette faculté de résiliation dont dispose l’assureur a été amoindrie. En effet, l’assureur ne peut désormais résilier une assurance-emprunteur pour aggravation des risques, sauf dans certaines conditions (cumulatives) résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. Des conditions qui viennent d’être précisées par un récent décret. Ainsi, d’une part, l’assuré doit pratiquer régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité. D’autre part, l’exercice de cette nouvelle activité doit conduire à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat. Enfin, l’assuré ne doit pas avoir déclaré à l’assureur cette nouvelle activité dans un délai de 15 jours.

Reste maintenant à définir la liste des activités sportives à risque concernées pour que ce dispositif puisse prendre effet.