Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?

Cet article a été publié le 08 décembre 2016 dans la catégorie social.

Les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26

Illustration de l’article

En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié. Cette présentation simplifiée du bulletin de paie s’impose à compter du 1 janvier 2017 aux employeurs d’au moins 300 salariés.

Attention :tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront utiliser cette version simplifiée au 1 janvier 2018.

L’entreprise qui ne respecte pas cette nouvelle présentation risque une amende de 2 250 € par bulletin de paie irrégulier.

Ce qui est regroupé

Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail – maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent désormais aux employeurs concernés.

Toutes les autres contributions qui sont dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…) sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.

À savoir :la référence de l’organisme auquel l’employeur paye les cotisations de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole…) et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être mentionnés sur le bulletin de paie.

Ce qui est ajouté

Le bulletin de paie doit à présent faire figurer :- sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les entreprises situées outre-mer ou dans les zones de restructuration de la défense, les zones franches urbaines…) ;- sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales de laquelle sont déduits les allègements et exonérations de cotisations et contributions ;- la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.

Une nouvelle présentation

L’arrêté du 25 février 2016 diffuse deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.

Commentaire :les modèles diffusés par l’administration ne comportent pas de colonne relative au taux patronal. Pourtant, cette indication est obligatoire à la lecture du nouvel article R3243-1 du Code du travail. L’administration a donc précisé qu’elle accepterait les deux présentations : avec ou sans les taux patronaux.

Nouvelle présentation du bulletin de paie

Cotisations et contributions sociales	Base	Taux salarial	Part Salarié	Part Employeur
SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur	Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES	Valeur			Valeur
RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A(1)) Complémentaire garantie minimale de points(1) Complémentaire Tranche 2 (Tranche B(1)) Complémentaire Tranche C(1) Supplémentaire	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE	Valeur			Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Chômage(1) Apec (1)	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur	Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR				Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu	Valeur	Valeur	Valeur
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS				Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS			Valeur	Valeur
			Net payé en euros Valeur
	Total versé par l’employeur		Allègement de cotisations
	Valeur		Valeur

(1) Pour les salariés cadres uniquement.