Les transferts de fonds dans l’Union européenne doivent être justifiés !

Cet article a été publié le 14 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016, JO du 6

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Dans l’optique de lutter toujours plus efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, une loi du 3 juin 2016 contraint les personnes qui transfèrent des sommes d’argent vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre de l’Union européenne d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € à les déclarer auprès de l’administration des douanes. Et lorsque les sommes sont supérieures à 50 000 €, la déclaration doit être accompagnée de pièces justifiant la provenance de cet argent. Un récent décret vient de dresser la liste de ces justificatifs. Sont ainsi admis :

– les documents bancaires attestant de la réalisation d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émissions de chèques ;

– les documents établis dans le cadre d’opérations de change manuel ;

– les documents portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;

– les contrats ou les factures de vente ;

– les justificatifs de gains aux jeux ;

– les déclarations d’argent liquide effectuées auprès des autorités douanières des États membres de l’Union européenne.

À noter :lorsque le déclarant n’est pas le propriétaire des sommes, il doit, en plus d’une déclaration sur l’honneur, fournir une copie d’une pièce d’identité du propriétaire des fonds.

Précisons que ces justificatifs doivent avoir été établis au plus tôt 6 mois (5 jours pour les déclarations d’argent) avant le dépôt de la déclaration auprès des douanes. Sans oublier que la non-déclaration des fonds à l’administration des douanes est punie d’une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.