Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !

Cet article a été publié le 15 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.

Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, vices cachés) lors de l’achat d’un bien, les consommateurs souscrivent fréquemment une extension de garantie moyennant paiement, la fameuse garantie commerciale, régulièrement proposée par les vendeurs.

C’est pourquoi la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a imposé aux professionnels de mieux informer les consommateurs en les obligeant notamment :- à leur préciser la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ce bien seront disponibles ;- à les aviser de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachées.

Quelle suite les professionnels ont-ils donné à ces obligations ? C’est ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a voulu savoir en mettant en œuvre une enquête en 2015 auprès 397 établissements.

Résultats : sur les 397 établissements contrôlés (relevant essentiellement du secteur de la distribution), 248 n’étaient pas en règle et ont fait l’objet de :- 154 avertissements ;- 93 injonctions ;- 16 amendes administratives ;- et 6 PV d’infraction.

Concrètement, la DGCCRF a relevé que l’obligation d’information sur l’existence des garanties légales n’était globalement pas respectée. Et lorsque l’information était délivrée par les vendeurs, elle l’était de manière très confuse ou imparfaite.Le même constat a été fait pour l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

Exemple :il a été souvent relevé que le point de départ de la période de disponibilité des pièces détachées n’était pas indiqué, empêchant le consommateur de pouvoir apprécier la durée effective pendant laquelle il pourrait faire réparer le bien acheté.

Compte tenu des résultats défavorables de cette enquête, la DGCCRF envisage de poursuivre les contrôles dans ce domaine. Avis !