Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie

Cet article a été publié le 21 décembre 2016 dans la catégorie juridique.

En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
Art.49, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

C’est fait ! La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre 2016 par le Parlement, est passée récemment par le filtre du Conseil constitutionnel. Validée pour l’essentiel, cette loi autorise notamment le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à retarder ou à limiter les opérations de versement, de rachat (retrait) et d’arbitrage sur les contrats d’assurance-vie.

À noter :le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est une autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Mais cette faculté ne peut s’exercer que dans un contexte bien particulier : il faut être en présence d’un environnement représentant une menace grave et caractérisée soit pour la stabilité du système financier soit pour la situation financière de l’ensemble des établissements financiers. Précisons que le HCSF ne peut prendre de telles mesures que pour un temps donné. En effet, la limitation des rachats ne peut excéder 6 mois consécutifs et celle des versements et des arbitrages plus de 3 mois (renouvelables).

Précision :le HCSF peut également décider de limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou des parts sociales aux sociétaires.