Interdiction des sacs en plastique à tous les rayons !

Cet article a été publié le 11 janvier 2017 dans la catégorie juridique.

Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.
Art. L541-10-5 du Code de l’environnement 

Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés chaque année en France, une grande partie d’entre eux étant abandonnée dans la nature. Véritable fléau pour l’environnement, les pouvoirs publics ont donc décidé d’intervenir.

Ainsi, votée au cœur de l’été 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la distribution de sacs en plastique à usage unique. Une interdiction qui s’est appliquée progressivement. La première étape, on s’en souvient, a consisté à interdire aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement ou à titre onéreux, des sacs en plastique de caisse (d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres) à compter du 1 juillet 2016.

Rappel : les sacs de caisse en plastique (polyéthylène) à usage unique d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres ont pu être remplacés par des sacs en matières plastiques à usage unique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière composite biosourcée biodégradable, ou par des sacs en plastique réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 micromètres), ou encore par des sacs en papier, en carton ou en tissu.

La seconde étape vise, quant à elle, à interdire, à compter du 1 janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. Il s’agit notamment des sacs utilisés pour l’emballage des produits frais (fruits, légumes, poissons, fromages à la coupe…). Ainsi, désormais, seuls les sacs énoncés ci-dessus peuvent être distribués pour emballer les produits frais.

À noter : la teneur en matière biosourcée autorisée des sacs compostables doit augmenter de façon progressive. Elle est actuellement de 30 % et devra passer à 40 % en 2018, à 50 % en 2020 et à 60 % en 2025.

Et attention, aucune tolérance n’est accordée par les pouvoirs publics aux commerçants pour écouler leur stock au-delà du 1 janvier 2017. Autrement dit, quelle que soit la date à laquelle ils ont réapprovisionné leurs stocks, il leur est interdit de distribuer des sacs en matière plastique à usage unique sous peine d’encourir, après avoir été mis en demeure de respecter la réglementation, une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 € (7 500 € pour une société).