Augmentation du crédit d’impôt compétitivité emploi

Cet article a été publié le 24 janvier 2017 dans la catégorie fiscal.

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi est revu à la hausse.
Art. 72, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

À noter :les rémunérations qui excèdent ce plafond sont exclues du CICE, y compris pour la fraction inférieure à 2,5 fois le Smic.

Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE passe de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

Précision :le taux dérogatoire de 9 % pour les entreprises situées dans les Dom reste inchangé.