À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?

Cet article a été publié le 27 janvier 2017 dans la catégorie social.

Hormis certaines dérogations accordées aux employeurs pratiquant le décalage de paie, les cotisations sociales doivent être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23

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Dans un souci de cohérence et de simplification des démarches de l’employeur, les dates d’échéance de paiement des cotisations sociales sur les salaires sont alignées sur celles de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le 5 du mois

Les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent la rémunération avant la fin de la période d’emploi doivent régler les cotisations sociales le 5 du mois suivant, à savoir, par exemple, le 5 mars pour le travail accompli en février lorsque les salaires sont payés au plus tard le 28 février.

En revanche, si ces employeurs versent la rémunération entre le 21 et la fin du mois qui suit la période d’emploi, la date d’exigibilité des cotisations sociales est fixée au 5 du deuxième mois suivant cette période, soit le 5 avril pour les salaires de février réglés entre le 21 et le 31 mars.

Le 15 du mois

Pour tous les autres employeurs, les cotisations sociales doivent désormais, en principe, être payées au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail, soit par exemple le 15 mars pour le travail effectué en février. Cette date étant repoussée par tolérance au 20 du mois, soit au 20 mars, pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui règle la rémunération entre le 11 et 20 de la fin du mois suivant la période de travail (entre le 11 et le 20 mars, par exemple).

Enfin, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui versent la rémunération entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail ont jusqu’au 15 du deuxième mois suivant cette période pour s’acquitter des cotisations, soit jusqu’au 15 avril pour les salaires de février payés entre le 11 et le 31 mars.

Important :les employeurs d’au plus 9 salariés règlent les cotisations trimestriellement, sauf option pour un paiement mensuel. À compter de 2018, cette logique sera inversée. Aussi, ils paieront ces cotisations tous les mois excepté s’ils optent, au plus tard le 31 décembre 2017, pour des versements trimestriels. Étant précisé que l’option pour le paiement trimestriel des cotisations sera également ouverte aux employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés.

Voici, en trois tableaux, un récapitulatif des échéances de transmission de la DSN et de paiement des cotisations sociales diffusées par l’Urssaf.

Tableau 1 : employeurs d’au plus 9 salariés

Date de paiement des salaires	Date d’exigibilité de la DSN	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2017(1)	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2018(2)
Mois M(3) (exemple : février)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)
Au plus tard le 15 M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)

(1) Sauf option pour le paiement mensuel des cotisations sociales en 2017 (cf. tableau 2)(2) Sauf option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en 2018. Une option exercée auprès de l’Urssaf au plus tard le 31 décembre 2017.(3) Le mois M correspond à la période de travail au titre de laquelle la rémunération est due, soit le mois de février dans notre exemple.Tableau 2 : employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés

Date de paiement des salaires	Date d’exigibilité de la DSN	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2017(1)	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2018(2)
Mois M(3) (exemple : février)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)
Entre le 1eret le 10 du mois M+1 (exemple : du 1erau 10 mars)		15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)
Entre le 11 et la fin du mois M+1 (exemple : du 11 au 31 mars)		15 du mois M+2 (exemple : 15 avril)	Échéance fixée par un calendrier transitoire 2018-2020 à paraître

(1) Échéances également applicables aux employeurs d’au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales en 2017.(2) Sauf employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés ayant opté, au plus tard le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en 2018.(3) Le mois M correspond à la période de travail au titre de laquelle la rémunération est due, soit le mois de février dans notre exemple.Tableau 3 : employeurs d’au moins 50 salariés

Date de paiement des salaires	Date d’exigibilité de la DSN	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2017	Date d’exigibilité des cotisations sociales pour 2018
Mois M(1) (exemple : février)	5 du mois M+1 (exemple : 5 mars)	5 du mois M+1 (exemple : 5 mars)	5 du mois M+1 (exemple : 5 mars)
Entre le 1eret le 10 du mois M+1 (exemple : du 1erau 10 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)
Entre le 11 et le 20 du mois M+1 (exemple : du 11 au 20 mars)		15 du mois M+1 (exemple : 15 mars) 20 du mois M+1 par tolérance (exemple : 20 mars)	15 du mois M+1 (exemple : 15 mars)
Entre le 21 et la fin du mois M+1 (exemple : du 21 au 31 mars)		5 du mois M+2 (exemple : 5 avril)	Échéance fixée par un calendrier transitoire 2018-2020 à paraître

(1) Le mois M correspond à la période de travail au titre de laquelle la rémunération est due, soit le mois de février dans notre exemple.