Un formulaire unique de demande de subvention

Cet article a été publié le 06 février 2017 dans la catégorie juridique.

Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016, JO du 30 

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations (État, collectivités territoriales…), aux établissements publics qu’ils soient administratifs ou à caractère industriel et commercial, aux organismes de Sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

À savoir :ce formulaire concerne les demandes de subvention pour des projets spécifiques ou pour le fonctionnement global de l’association. Il ne peut pas être utilisé pour les demandes de subventions d’investissement.

Ce document comporte ainsi six rubriques : informations sur l’identité de l’association, sur ses relations avec l’administration (agrément, assujettissement aux impôts commerciaux…), sur ses relations avec d’autres associations (affiliation à un réseau, à une fédération…), sur les personnes qui concourent à son action ou en bénéficient (nombre de bénévoles, de salariés, d’adhérents…), sur ses prévisions budgétaires et, enfin, sur ses projets.

Les associations qui ne sont pas contraintes de publier leurs comptes annuels doivent joindre à cette demande les états financiers approuvés du dernier exercice clos. Et celles qui ne sont pas inscrites au Répertoire national des associations doivent fournir leurs derniers statuts et la liste de leurs administrateurs et dirigeants.