Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !

Cet article a été publié le 14 février 2017 dans la catégorie juridique.

La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.
Cassation civile 3e, 8 septembre 2016, n° 15-14080 

L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus de jouissance » qui compromet nécessairement l’exploitation. En conséquence, le bailleur est en droit de demander en justice la résiliation du bail pour ce motif.

C’est ce que les juges ont affirmé à propos d’une exploitation agricole qui, précisons-le, était située en Guadeloupe, là où les conditions requises pour la résiliation du bail rural sont légèrement différentes de celles applicables en métropole. En effet, pour l’outre-mer, la loi parle « d’abus de jouissance » alors que pour la métropole, elle parle « d’agissements » du preneur. Néanmoins, il s’agit de formules presque équivalentes de sorte qu’il y a lieu de considérer que cette décision est transposable à la métropole.

Rappel :la loi prévoit que le bailleur peut faire résilier le bail notamment lorsque l’exploitant locataire a commis des agissements (ou un abus de jouissance) de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.