Bilan 2016 de la DGCCRF : près de 580 000 actions de contrôle menées en un an !

Cet article a été publié le 07 mars 2017 dans la catégorie juridique.

Comme en 2015, les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie ont concentré, l’an passé, 2/3 des plaintes adressées à la DGCCRF.

Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une tendance qui s’est toutefois inversée en 2016 (+3 % par rapport à 2015), si l’on en croit le bilan dressé par cette autorité de contrôle qui ne chôme pas pour s’assurer du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, ainsi que de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

69 153 réclamations

Que ce soit par mails (27 947), par téléphone (22 303 appels), par courriers (15 615) ou en échangeant directement avec les particuliers (3 288 consommateurs reçus dans les services d’accueil), la DGCCRF a reçu plus de 69 000 réclamations en 2016, dont 65 % ont concerné la commercialisation des produits non alimentaires (30 %), l’immobilier, le logement et le BTP (20 %) ainsi que la communication et la téléphonie (15 %).

578 699 vérifications

578 699 vérifications (contre 575 200 en 2015) et 320 000 analyses (contre 294 000) ont été réalisées auprès de 116 053 établissements (contre 119 200), sans compter 10 829 sites internet contrôlés (contre 10 450). Des vérifications qui ont notamment donné lieu à :- 125 997 manquements et infractions constatés ;- 85 828 avertissements ;- plus de 15 000 procès-verbaux ;- 24 811 mesures de police administrative ;- 94 saisies ;- 19 décisions de justice ayant prononcé 150 000 € d’amende civile ;- 2 674 amendes administratives pour un total de 13,8 M€.

Les principaux domaines d’intervention de la DGCCRF en 2016

En 2016, les agents de la DGCCRF ont été particulièrement sollicités en matière d’équilibre des relations commerciales (13 356 actions de contrôle menées auprès de 3 811 établissements). Leurs actions ont également permis de lutter contre les retards de paiement (2 678 établissements contrôlés, 228 procédures d’amende administrative lancées, 165 décisions d’amendes notifiées, représentant une somme de 6,5 M€…). Autre champ d’intervention : la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui a conduit l’autorité de contrôle à prononcer 16 avertissements réglementaires et à régler 11 affaires par voie d’injonction ou de sanction (pour un montant total de 200 000 €). Enfin, outre la protection économique du consommateur et la lutte contre les pratiques abusives, le secteur du commerce en ligne a fait l’objet d’un suivi particulier de la DGCCRF (24 enquêtes du programme national d’enquêtes ont concerné l’économique numérique).

Le rapport de la DGCCRF est consultable sur