Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris

Cet article a été publié le 22 mars 2017 dans la catégorie juridique.

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.
Art. 59, loi n° 2017-257 du 28 février 2017, JO du 1er mars 

En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, préalablement à son ouverture ou à son extension, obtenir une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Mais, à titre expérimental, à compter du 1 janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil sera abaissé à 400 m² à Paris.

Plus précisément, ce nouveau seuil s’appliquera aux opérations suivantes :- la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;- l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 400 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;- tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 400 m², lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;- la création d’un ensemble commercial et dont la surface de vente totale est supérieure à 400 m² ;- la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans.

À noter : le gouvernement devra présenter au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport d’évaluation proposant les suites à donner à cette expérimentation. Affaire à suivre donc…