Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !

Cet article a été publié le 31 mars 2017 dans la catégorie juridique.

Les restaurateurs, et plus généralement les commerçants, accueillant du public dans leur établissement, ne peuvent pas refuser de servir des clientes voilées.
Tribunal correctionnel de Bobigny, 16e chambre, 16 mars 2017 

Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu’il porte un signe religieux est pénalement sanctionné par la loi. C’est ce qu’un restaurateur de Seine-Saint-Denis a appris à ses dépens pour avoir refusé, en août 2016, de servir deux clientes voilées et les avoir forcées à quitter son établissement. Sans savoir que l’une d’elles avait filmé l’altercation et l’avait ensuite postée sur les réseaux sociaux…

Poursuivi en justice, le restaurateur a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny pour « discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public ». Verdict : 5 000 € d’amende, dont 3 000 avec sursis. Le restaurateur devra également verser 1 000 € de dommages et intérêts à la plaignante et 1 € symbolique au Comité contre l’islamophobie en France (CCIF). En outre, le jugement devra être affiché pendant deux mois à la porte de son restaurant.