Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !

Cet article a été publié le 18 avril 2017 dans la catégorie juridique.

L’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’a pas à le renflouer lorsqu’il est débiteur.
Cassation commerciale, 8 mars 2017, n° 15-15350 

Très souvent, des époux disposent d’un compte joint. Or, l’existence d’un tel compte suppose que les deux époux aient signé la convention de compte joint. Car la convention de compte joint ne se présume pas.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le compte bancaire ouvert par un époux étant devenu débiteur, la banque avait agi en paiement du solde à la fois contre ce dernier et son épouse. En effet, bien que seul l’époux ait signé la convention de compte, la banque avait considéré que l’épouse était cotitulaire du compte dans la mesure où, au bout de quelque temps, les relevés avaient été établis au nom de « Monsieur ou Madame X ».

Les juges n’ont pas été de cet avis : l’épouse qui n’a pas signé la convention de compte joint n’est pas liée contractuellement avec la banque et n’a donc pas à supporter le solde débiteur.