Retards de paiement entre entreprises : du mieux

Cet article a été publié le 10 mai 2017 dans la catégorie juridique.

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016.
Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement 

Le 22 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis au ministre de l’Économie et des Finances son rapport annuel sur la période 2015-2016.

Et le constat est encourageant. En effet, le retard de paiement moyen interentreprises recule à 11,6 jours en 2016. Un chiffre en nette amélioration car, on s’en souvient, les retards de paiement avaient atteint le triste record de 13,6 jours en moyenne à l’été 2015.

Rappel :une entreprise doit payer ses fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, de 45 jours fin de mois à compter de cette date.

Selon l’Observatoire, l’amélioration ainsi constatée s’explique notamment par le renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation relative aux délais de paiement et par la mise en place de dispositifs facilitant les contrôles par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Précision :l’amende encourue par les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement convenus peut désormais atteindre 2 millions d’euros, contre 375 000 euros auparavant. De plus, l’administration peut prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs retards.

Le rapport donne également, pour la première fois, un éclairage sur les comportements de l’État, ministère par ministère, en matière de délais de paiement. Ainsi, s’agissant des délais de paiement pratiqués par l’État, les chiffres de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) font état d’un délai moyen de 18,3 jours en 2016 (19 jours en 2015) pour le délai global de paiement toutes dépenses et de 24,5 jours (24,7 jours en 2015) pour le délai de la commande publique. Les situations sont toutefois très diverses d’un ministère à l’autre, les délais de paiement allant d’un minimum de 14,4 jours à un maximum de 38,6 jours.