Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

Cet article a été publié le 25 août 2017 dans la catégorie juridique.

En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.

Sous peine d’amende (150 €), les commerçants ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Toutefois par exception, ils doivent refuser les règlements en espèces d’un montant supérieur à :- 1 000 €, lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;- 15 000 €, lorsque le client justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Précision :en cas d’infraction à cette interdiction, le commerçant ainsi que l’auteur du paiement encourent une amende dont le montant tient compte de la gravité du manquement sans pouvoir excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette interdiction n’est toutefois pas applicable aux paiements effectués en France par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèques ou par tout autre moyen de paiement ou qui ne disposent pas de compte de dépôt.

Autre interdiction, le professionnel qui achète des métaux à des particuliers (ou à un autre professionnel) ne peut pas accepter de règlements par espèces. Le paiement devant obligatoirement intervenir par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Attention :les commerçants doivent refuser tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux. En effet, remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d’une amende de 7 500 €. En outre, il n’est pas possible d’échanger, auprès de la Banque de France, de fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

À noter qu’en matière de paiement en espèces, les commerçants peuvent exiger du consommateur qu’il fasse l’appoint.

Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les règlements par chèque. Ils peuvent également en restreindre l’utilisation à un montant minimum fixé par leurs soins.

En pratique :ils doivent informer leur clientèle de ces restrictions par voie d’affichage dans leurs locaux et leurs correspondances.

Mais cette règle connaît des exceptions :- les commerçants, industriels, artisans et agriculteurs adhérents d’un centre de gestion agréé et les professionnels adhérents d’une association agréée doivent accepter les règlements par chèque OU par carte bancaire, quel que soit le montant. Autrement dit, ils sont en droit, pour éviter les impayés, de refuser les chèques dès lors qu’ils acceptent la carte bancaire.

– les commerçants doivent accepter les règlements par chèque dans le cas où le paiement par espèces est interdit en raison du dépassement des seuils de 1 000 € ou 15 000 € susvisés.

Le commerçant qui reçoit un chèque a intérêt à vérifier l’identité du tireur au moyen d’un document officiel portant sa photographie (carte nationale d’identité, passeport….). Le client ne peut se soustraire à cette vérification, le commerçant étant en droit de refuser le chèque si le client ne se soumet pas à ce contrôle d’identité. Et attention, le commerçant qui accepte un règlement par chèque, sans avoir préalablement procédé à cette vérification, peut, en cas de chèque volé ou falsifié, engager sa responsabilité.

Remarque :si le chèque est émis par un mandataire du titulaire du compte, le commerçant doit également solliciter du mandataire la preuve de son mandat.

Le commerçant doit, en principe, présenter le chèque au paiement dans les 8 jours suivant la date d’émission portée sur le chèque si le chèque est payable en France métropolitaine. Passé ce délai de 8 jours, le chèque reste néanmoins valable encore une année. Après cette période, la banque pourra refuser le paiement du chèque.

Attention :le point de départ du délai de présentation n’est pas le jour de la remise du chèque mais celui de la date mentionnée sur le chèque.

Le commerçant auquel un chèque est remis en règlement d’une opération, d’une vente ou d’une prestation peut vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n’a pas été déclaré volé ou perdu, n’a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction judiciaire ou bancaire d’émettre des chèques.

Le chèque est un instrument payable à vue nonobstant toute convention contraire. Conséquence, le commerçant peut encaisser le chèque dès le jour de sa remise et ce même lorsque :- la date portée sur le chèque est postérieure au jour de sa remise ;

Rappel :le fait de mentionner une fausse date sur un chèque est passible d’une amende correspondant à 6 % maximum du montant du chèque.

– le chèque a été remis au commerçant à titre de garantie (pratique des « chèques de caution ») et que ce dernier s’était engagé à ne pas l’encaisser.

À noter :dans le cas des chèques remis à titre de garantie, le commerçant qui aurait encaissé le chèque devra tout de même en restituer (tout ou partie) le montant à l’émetteur, selon les termes de la convention des parties.

Dès lors qu’un commerçant signale au public qu’il est affilié à un système de paiement par carte, il ne peut pas refuser cette modalité de paiement. Toutefois, le commerçant doit refuser le paiement par carte lorsque celui-ci est soumis à l’autorisation du centre d’autorisation et que le centre ne donne pas son accord.

Précisions :en pratique, cette demande d’autorisation est imposée lorsque :- le montant du paiement ou le montant cumulé des achats effectués au moyen de la même carte, dans la même journée pour le même point de vente, dépasse un certain seuil fixé dans la convention conclue avec l’émetteur de la carte ;- quel que soit le montant de la transaction, le montant cumulé des paiements effectués avec la carte et enregistrés dans la puce dépasse le plafond d’utilisation mensuel du consommateur.

Sachant que même lorsqu’ils ont signalé accepter les paiements par carte bancaire, les commerçants peuvent fixer un montant minimal à partir duquel ils acceptent le paiement (15 € par exemple). Ce montant devra être affiché de manière visible, être raisonnable et ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes.

Les commerçants ont également, en principe, l’interdiction de rembourser un consommateur ayant payé par carte (notamment en cas de retour ou d’échange de produits par le consommateur) au moyen d’un autre mode de paiement. Dans ce cas, le commerçant ne peut donc que recréditer la carte du client.

Autres obligations incombant aux commerçants : respecter les contrôles de sécurité imposés dans la convention signée avec l’émetteur de la carte et refuser les paiements si, au terme des procédures de contrôle, il apparaît que la carte utilisée est falsifiée, volée ou périmée.

À noter :les modalités pratiques de ces procédures varient selon que la carte est utilisée pour un paiement de proximité ou pour un paiement à distance (paiement par carte en ligne, par téléphone).

Et attention, la banque peut refuser de régler le commerçant qui n’a pas respecté les procédures de contrôle imposées par la convention ou qui, en toute connaissance de cause, a accepté un paiement par carte volée, falsifiée ou périmée. Par ailleurs, le commerçant peut engager sa responsabilité vis-à-vis du titulaire de la carte falsifiée ou volée.

Dans leurs relations avec les consommateurs, les commerçants ne sont, en principe, pas tenus d’accepter des règlements par virement ou prélèvement.

Lorsque ces modes de paiements sont néanmoins mis en place, ils doivent s’effectuer (depuis le 1 février 2014) selon les normes du mandat SEPA, normes applicables aux États membres de l’Union européenne, de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ainsi qu’à la principauté de Monaco et à la République de Saint-Marin.

À noter :le mandat SEPA est révocable par le débiteur à tout moment et devient caduc en l’absence de tout ordre de prélèvement pendant une durée de 36 mois. Le créancier doit avertir le débiteur du prélèvement par tout moyen (avis, échéancier, facture…) au moins 14 jours avant son échéance. Le débiteur peut demander le remboursement d’un prélèvement SEPA dans les 8 semaines de la date de débit de son compte ; délai porté à 13 mois pour un prélèvement non autorisé.

En plein développement, les moyens de paiement électroniques (paiement Paypal…) ne sont utilisables qu’auprès des commerçants ayant passé un contrat avec les établissements émettant ce type de moyens de paiement.

Comme pour les cartes de paiement, les droits et obligations des commerçants acceptant ce type de paiement dépendent donc largement des termes de cette convention.

Attention :les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent pas régler par monnaie électronique lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 3 000 €. En revanche, la limite du paiement par monnaie électronique applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle, est fixée, comme pour les paiements en espèces, à 15 000 €.

En plein développement, les moyens de paiement sans contact, par carte bancaire ou par téléphone mobile, permettent à vos clients, au moyen d’un terminal spécial dont vous vous êtes doté, de régler leurs achats sans avoir à composer un code, à apposer leur signature ou à présenter une pièce d’identité, pour un montant de 20 € maximum. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile (jusqu’à un plafond fixé par la banque du client), mais à condition de composer un code confidentiel avant de payer.