CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche

Cet article a été publié le 03 novembre 2017 dans la catégorie social.

La réforme du Code du travail permet à une convention collective de déterminer certaines règles relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de mission.
Articles 22 à 29, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 

Un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du Code du travail applicables aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Ainsi, un tel accord peut fixer les règles relatives à la durée totale du contrat à durée déterminée et du contrat de mission, au nombre maximal de leurs renouvellements et au délai de carence entre 2 contrats portant sur le même poste.

En l’absence de dispositions sur ces sujets dans la convention collective, ce sont les règles du Code du travail qui s’appliquent. Sachant que les récentes ordonnances réformant le Code du travail ne les ont pas modifiées.

À savoir :l’employeur qui ne respecte pas les règles de la convention collective étendue portant sur la durée maximale du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission, le nombre de renouvellements possibles et le calcul du délai de carence entre 2 contrats encourt une amende de 3 750 €.