Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?

Cet article a été publié le 20 novembre 2017 dans la catégorie social.

Le salarié qui s’absente de l’entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, JO du 20 

Depuis le 1 août 2016, les défenseurs syndicaux ont pour rôle d’assister ou de représenter les employeurs et les salariés devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

Les défenseurs syndicaux sont désignés par les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés. Ils sont inscrits sur une liste consultable, par tous et gratuitement, auprès de la Direccte, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel. C’est la Direccte qui informe l’employeur que l’un de ses salariés est inscrit sur cette liste ou, au contraire, en est retiré.

Attention :le défenseur syndical est un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l’inspection du travail.

Le salarié qui s’absente de l’entreprise pour exercer ses fonctions de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur. Ce dernier est, à sa demande, remboursé mensuellement par l’État du salaire maintenu et de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondant.

L’employeur adresse sa demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement. Une demande qui doit préciser le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les éléments nécessaires au calcul des sommes à rembourser.

L’employeur doit effectuer cette demande via l’imprimé de demande, dont le modèle est établi par le ministère du Travail (non encore publié à ce jour), et joindre une copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois du remboursement. Lors de la première demande de remboursement, il doit également fournir un relevé d’identité bancaire et, selon le cas, l’extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour un commerçant, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan, l’extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou la copie de la carte d’identité professionnelle pour un professionnel libéral.

Rappel :les absences du défenseur syndical pour exercer sa mission sont assimilées à du temps de travail effectif. Sachant que dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il dispose d’un crédit de 10 heures par mois maximum pour ce faire.