Votre association est-elle un représentant d’intérêts ?

Cet article a été publié le 04 décembre 2017 dans la catégorie juridique.

Les associations agissant en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur un répertoire numérique.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA au plus tard le 31 décembre 2017. Et elles devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de représentation d’intérêts qu’elles ont exercées au cours du 2 semestre 2017.

En pratique :ces démarches s’effectuent sur le site Internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :  .

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination…).

Cette activité est exercée à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts. Elle est régulière si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de 10 de ces actions.

Une action auprès des responsables publics

Sont des actions de représentation d’intérêts, l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête ou de débats, l’envoi de pétitions, de tracts ou de lettres ouvertes, l’établissement d’une correspondance régulière (courrier, courriel, SMS…), la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises dans un objectif de conviction, etc.

Quant aux responsables publics concernés, il s’agit notamment des membres du gouvernement et des cabinets ministériels, des députés, des sénateurs et de leurs collaborateurs, des directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, CNIL…) ainsi que, à compter du 1 juillet 2018, des présidents des conseils régionaux ou départementaux.

Précision :outre le nom et les coordonnées de l’association, sont également rendus publics l’identité des dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial) et les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche…).