Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Cet article a été publié le 26 décembre 2017 dans la catégorie juridique.

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.
Cassation civile 3e, 22 juin 2017, n° 16-14717 

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Et attention, cet agrément ou cette autorisation doit bien être obtenu avant la cession. Car sinon, il s’agirait d’une cession prohibée pouvant être sanctionnée par la résiliation du bail.

Ainsi, dans une affaire récente, un exploitant avait, avant de partir à la retraite, cédé à son fils toutes les parts sociales qu’il détenait dans l’EARL constituée avec ce dernier et à la disposition de laquelle il avait mis les terres louées. Par la suite, il avait demandé au bailleur l’autorisation de céder son bail à son fils. Le bailleur ayant refusé, l’exploitant avait alors saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour qu’il autorise la cession.

Mais ni le tribunal, ni ensuite la Cour de cassation ne lui ont donné gain de cause. Car ils ont considéré qu’en ayant cédé toutes ses parts à son fils, le locataire avait cessé d’exploiter personnellement les terres louées. Ils en ont déduit que le bail avait été cédé à son fils, devenu seul associé exploitant de l’EARL, et ce avant qu’une éventuelle autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire ne soit donnée. Donc irrégulièrement.